EURL THERAP’IDE
N° SIRET 881 214 506 00019 RCS ST Nazaire Loire Atlantique NAF 8559B
Déclaration d’activité en cours d’enregistrement. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État. 1
9 rue Jacques Cartier 44760 Les Moutiers en Retz
Tél : 07 69 54 10 78 – contact@johannafrancois.com
www.therapide.fr


Conditions Générales de Vente
Formation à Distance


Ces conditions générales de vente ont été pensées pour vous accompagner dans votre processus d’achat. Vous êtes sur le point d’acheter une des formations du site www.thérapide.fr et en le faisant vous avez décidé de prendre un nouveau cap dans votre vie.
Pour cette raison, mon équipe et moi-même sommes très fiers de vous !
THÉRAP’IDE est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi :
9 rue Jacques Cartier 44760 Les Moutiers-en-Retz.
THÉRAP’IDE est inscrit au RCS de Saint-Nazaire sous le numéro 881 214 506.
THÉRAP’IDE développe, propose et dispense des formations ouvertes et à distance (dites FOAD ou e-learning).


Article 1 – Acceptation des conditions générales de vente


En validant votre commande, vous déclarez accepter pleinement et sans réserve les présentes conditions générales de vente.
Est considérée comme « client » toute personne physique ou morale réalisant auprès de THÉRAP’IDE une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée, par chèque ou en numéraire.


Article 2 – Objet


Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les transactions conclues par le biais du site Internet et des autres moyens de communication, du réseau de l’entreprise THÉRAP’IDE.
L’offre de services développée et proposée par THÉRAP’IDE est conforme :
• à la circulaire n° 2001-22 du 20 juillet 2001 de la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation
Professionnelle relative aux formations ouvertes et à distance ;
• à la circulaire n° 2011-26 du 15 novembre 2011 de la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle relative aux droits et obligations des dispensateurs de formation.
Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de THÉRAP’IDE, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance
Les Formations consistent en des formations ouvertes et à distance (FOAD), correspondant à des modules de formation dans un espace électronique sécurisé (FOAD), accessibles depuis la plate-forme de THÉRAP’IDE.


Article 2 – Opposabilité des CGV et champ d’application


2.1 Opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition du Client sur le site internet de THÉRAP’IDE (www.therapide.fr).
Les CGV sont opposables au Client qui reconnait en avoir eu connaissance et les accepter avant de passer commande.
La validation de la commande, par sa confirmation, vaut adhésion entière et sans réserve par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l’article 1127-2 du Code civil en cas de commande électronique.
La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client renvoie, par tout moyen, le contrat de formation signé (par transmission électronique ou par courrier).
Le Client reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature du contrat, il a bénéficié des informations et conseils suffisants par THÉRAP’IDE, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.
THÉRAP’IDE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales, sans qu’il ne soit nécessaire d’informer ou d’obtenir l’accord de qui que ce soit.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de commande d’une Formation, et ce, quelle que soit l’antériorité des relations entre THÉRAP’IDE et le Client.
Par ailleurs, si l’une quelconque des clauses des présentes CGV est définitivement reconnue nulle ou non avenue par une juridiction compétente, les autres clauses demeureront valides.
THÉRAP’IDE se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes


2.2 Champ d'application des CGV
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les Formations dispensées par THÉRAP’IDE au profit de ses Clients.
EURL THERAP’IDE
N° SIRET 881 214 506 00019 RCS ST Nazaire Loire Atlantique NAF 8559B
Déclaration d’activité en cours d’enregistrement. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État. 2
9 rue Jacques Cartier 44760 Les Moutiers en Retz
Tél : 07 69 54 10 78 – contact@johannafrancois.com
www.therapide.fr
La version applicable la plus à jour est, sauf indication contraire au moment de la commande, celle disponible sur le site www.therapide.fr à la date de la commande.
De fait de la nature même du réseau Internet ainsi que des éventuelles opérations de maintenance et de développement, THÉRAP’IDE ne peut en garantir la disponibilité, et ne peut donc, de ce fait, être tenu responsable d’indisponibilité et/ou de dysfonctionnements.


Article 3 : Public concerné et limitation d’âge


THÉRAP’IDE a pour vocation de proposer un éventail de produits et services strictement réservés aux professionnels et aux porteurs de projets. Ces outils, formations, et autres produits et services visent à remplir notre objectif : la formation en ligne pour les particuliers et professionnels tout public.
Les participants mandés par les entreprises clientes de nos formations (coaching, ateliers, séminaires..) doivent être âgés de plus de 18 ans.
Nous faisons de notre mieux pour restreindre l'accès à nos sites, produits et services aux mineurs. Même si le contenu de nos produits et services n'est pas de nature choquante, nous préférons nous adresser à un public mature et capable d'appréhender les implications et les responsabilités du monde de l'entreprise.
Tout utilisateur ne remplissant pas ces critères (âge supérieur à 18 ans) sera immédiatement supprimé de notre base de données dès que ce fait est porté à notre connaissance. De même, tout client ne répondant pas à ces critères sera immédiatement remboursé et un retour du ou des produits concernés sera exigé.


Article 4 : Modalités d’inscription et documents contractuels


Toute commande formulée par écrit (sur bulletin d’inscription papier ou par email) ou validée sur
www.therapide.fr est ferme et définitive et emporte l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. Le Client s’engage donc à être présent aux dates, heures et lieux prévus. La commande doit nécessairement indiquer les coordonnées du Client (nom, prénom, adresse, raison sociale le cas échéant) et la formation choisie (titre et dates).
Pour toute inscription, une confirmation d’inscription et une convention de formation ou contrat de formation en 2 exemplaires sont adressées au Client, dont un exemplaire à retourner par le Client à THÉRAP’IDE signé et, le cas échéant, revêtu du cachet de l’entreprise.
L’Organisme de Formation fournira à chaque participant une convocation précisant les horaires exacts et le lieu de formation. Le lieu de formation indiqué sur les supports de communication n’est pas contractuel. En fonction des réseaux disponibles, l’Organisme de formation peut convoquer les participants via un autre lien que celui prévu initialement.
Dans les 7 jours ouvrés qui suivent la formation, l’Organisme de formation adresse aux personnes indiquées par le Client lors de la commande, la facture de formation ainsi que les attestations de participation. Il appartient au Client de vérifier l’imputabilité de l’action de formation.
Une attestation de présence à la formation peut être fournie sur demande.
L’identité et l’adresse mail du Client doivent être précisées par le Client à THÉRAP’IDE au moment de la commande.
THÉRAP’IDE se réserve le droit :
• de refuser un Participant pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment un Participant dont le comportement aurait gêné le déroulement d’une formation précédente ou avec qui il existerait un litige ou qui n’aurait pas respecté le règlement intérieur applicable aux clients,
• de refuser un Participant dont l’identité et l’adresse mail n’auraient pas été complètement et exactement renseignées à l’occasion de son inscription,
• de suspendre l’accès à un module de formation FOAD ou mixte, à tout Participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnité.


Article 5 - Prix – Paiement –Droit de rétractation


5.1 Prix
Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande. THÉRAP’IDE se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du tarif en vigueur au jour de la commande.
Tous les prix sont exprimés en euros et nets de taxes. Les éventuels taxes, droits de douane ou d’importation ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client.
Les prix sont forfaitaires. Ils comprennent la documentation pédagogique à télécharger pendant la FOAD.


5.2 Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le client peut effectuer le règlement par carte de paiement, virement ou chèque bancaire.
Les cartes émises doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le vendeur n'accepte pas l'American Express.
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l'intermédiaire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l'art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité du sous-traitant et ne saurait nous être imputée.
Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. L'engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu'il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu'il est légalement en droit d'en faire usage.
En cas d'erreur, ou d'impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
En cas de paiement par chèque, le chèque devra être établi à l'ordre de THÉRAP’IDE et envoyé à l'adresse ci-dessous :

EURL THÉRAP’IDE
9 rue Jacques Cartier
44760 Les Moutiers-en-Retz
Le chèque sera encaissé dès réception, sauf accord exceptionnel confirmé par le vendeur.
Sauf accord spécifique et/ou offre spéciale d’échelonnement de paiement communiqué au préalable et/ou confirmé par écrit par un représentant habilité de THÉRAP’IDE, l’inscription à un service et/ou la commande d’un produit sera réputée définitive par THÉRAP’IDE à l’encaissement de l’intégralité du tarif public toutes taxes comprises, ce qui en sera l’élément déclencheur de livraison. Cet encaissement devant intervenir au plus tard 15 jours avant le début effectif concernant les services. Dans le cas contraire, THÉRAP’IDE se réserve le droit, par simple notification écrite et sans préavis ni formalité, de libérer la place pour un autre participant, sans que cela ne donne lieu à aucun remboursement en faveur du client.
Toute Formation ou tout cycle commandé est dû en totalité, même si le Participant ne s’est pas présenté ou a abandonné la Formation en cours de formation sauf dispositions contraires.
Par ailleurs, THÉRAP’IDE se réserve la possibilité de refuser ou de suspendre l’accès à tout Participant à une Formation qui n’aurait pas été payée dans les délais par le Client.
En cas de paiement effectué par un financeur externe (OPCO, FAF, Pôle Emploi, Agefiph, Région, CPF, État, etc.) il appartient au bénéficiaire de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme concerné.
En cas de prise en charge partielle par le financeur externe, la part non prise en charge sera directement facturée au Client. Si l’accord de prise en charge du financeur externe ne parvient pas à THÉRAP’IDE au premier jour de la formation, THÉRAP’IDE se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.


5.3 - Droit de rétractation
Conformément à l’article L121-20-2 du code de la consommation les produits et services proposés par THÉRAP’IDE, ne sont pas soumis au droit de rétractation :
• Les services de formation en ligne, basés sur des enregistrements audios et vidéos
• Les prestations de service d’accompagnement et formation, si la prestation a démarré dans les 7 jours suivant la signature du contrat.


Article 6 - Annulations/remplacements/reports hors délai de rétractation


Toute annulation intervenant après paiement et avant le début de la formation emportera obligation pour le Client
de payer à THÉRAP’IDE :
• 30 % du prix convenu si l’annulation intervient moins de 20 jours avant le démarrage de la formation,
• 50% du prix convenu si l’annulation intervient moins de 10 jours avant le démarrage de la formation.
• la totalité du prix convenu si l’annulation intervient moins de 5 jours avant le démarrage de la formation.
Si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant pour des raisons pédagogiques, THÉRAP’IDE se réserve le droit d'annuler cette formation au plus tard 7 jours ouvrés avant la date prévue. Les frais d'inscription préalablement réglés seront alors entièrement remboursés ou, à la convenance du Client, un avoir sera émis.
THÉRAP’IDE se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou les animateurs, tout en respectant la même qualité pédagogique du stage initial, si des circonstances indépendantes de sa volonté l'y obligent.


Article 7 - Réalisation des formations ouvertes à distance


Le présent article régit l’accès et l’usage par les Clients des différents moyens techniques et pédagogiques de THÉRAP’IDE pour l’exécution des prestations de FOAD.
Les Clients sont tenus de se conformer aux prescriptions du Règlement intérieur applicable aux clients.
7.1. Accès au service
7.1.1. Prérequis techniques
Le Client devra s’assurer durant toute l’utilisation du service de la compatibilité permanente de son
environnement technique avec les moyens techniques et pédagogiques de formation à distance de THÉRAP’IDE.
Ces pré-requis techniques sont précisés dans la description de chaque programme de Formation.
Le Client est par ailleurs averti que, s’agissant de Formations à distance assurées par Web, leur utilisation suppose de disposer d’outils informatiques permettant d’assurer une connexion fiable sur le réseau de l’Internet et d’un débit suffisant.


7.1.2. Accès au(x) module(s)
Le Client accède au module via un accès distant sur la plate-forme dédiée dont les coordonnées lui ont été communiquées par THÉRAP’IDE.
Si la Formation est prise en charge en totalité ou en partie par un organisme collecteur, l’identifiant et le mot de passe seront adressés au Client après réception, par THÉRAP’IDE de l’accord de prise en charge et après réception du règlement du bon de commande dans les autres cas.


7.2. Modalités d’utilisation du service
7.2.1. Droit d’usage personnel
Les identifiants et mots de passe sont livrés par voie électronique directement au Client. Ces identifiants et mots de passe sont personnels et confidentiels et ne peuvent en aucun cas être cédés et/ou partagés avec une autre personne ou revendus.
En cas de perte de ses identifiants, le Client s’engage à informer THÉRAP’IDE sans délai. À défaut, le Client répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des identifiants.
En cas de cession ou de partage constatés des identifiants, ou de violation des droits concédés ou des accès, THÉRAP’IDE se réserve le droit de suspendre l’accès à la plate-forme, sans indemnité ni préavis.


7.2.2. Durée et accessibilité du service
Les accès à la Formation commandée sont valables pour la durée spécifiée lors de la commande, et sont disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il n’y a pas de limitation concernant la durée de chaque connexion, sauf panne éventuelle ou spécificités techniques du réseau internet. La durée maximale d’accès aux modules de formation ne pourra jamais dépasser douze (12) mois.


7.2.3. Déroulement de la Formation
Pour la réalisation de chaque parcours de Formation, l’ordre des modules de la Formation devra nécessairement être respecté, le Client ne pouvant accéder à un module qu’à la condition d’avoir préalablement réalisé le module précédent de manière complète.
Dans tous les cas, afin d’assurer une meilleure efficacité pédagogique à la Formation, il est vivement recommandé au Client, une fois un module de Formation entamé, de le réaliser en une seule fois et de le mener jusqu’à son terme.
Le Client s’engage à réaliser personnellement la Formation, sans assistance d’un tiers.


7.3. Anomalies de fonctionnement
THÉRAP’IDE ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du ou des module(s).
Le Client s’engage à informer THÉRAP’IDE, dans un délai de 24 heures, de toute anomalie de fonctionnement, entendue comme tout incident, blocage, dégradation des performances, panne, non-respect des fonctionnalités définies dans la documentation mise à la disposition du Client sur le site Internet de THÉRAP’IDE, empêchant l’utilisation normale de tout ou partie du ou des module(s).
Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées et de répondre aux sollicitations de THÉRAP’IDE ou de ses préposés visant à diagnostiquer et solutionner lesdites anomalies.
THÉRAP’IDE s’efforcera alors de remédier à cette anomalie dans les meilleurs délais possibles. Passé un délai de 8 jours d’indisponibilité, THÉRAP’IDE prolongera la durée d’accès au module pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.
Seul THÉRAP’IDE est habilitée à intervenir sur le(s) module(s). Le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
En tout état de cause, THÉRAP’IDE ne sera tenu à aucune garantie si l’anomalie trouve son origine dans les cas suivants, sans que cette liste ne soit exhaustive :
• les prérequis techniques ont été modifiés sans l’accord préalable de THÉRAP’IDE,
• les anomalies constatées relèvent de programmes non fournis par THÉRAP’IDE,
• les anomalies sont liées à de mauvaises manipulations ou à des manipulations non-conformes à
l’utilisation préconisée par THÉRAP’IDE.
Par ailleurs, THÉRAP’IDE ne saurait être tenue pour responsable des difficultés de connexion en cas de rupture de l’accès internet ou de rupture de la connexion notamment due :
• à un cas de force majeure
• à des coupures de courant
• à des interruptions liées aux prestataires, hébergeurs et fournisseurs d’accès.


7.4. Maintenance
THÉRAP’IDE se réserve la possibilité d’effectuer toute opération de maintenance sur son serveur et s’efforcera :
• de prévenir le Client au moins 24 heures à l’avance
• de limiter le temps d’interruption du service au strict minimum
• de proroger l’accès au module pour une durée correspondant à celle de l’interruption de service.
Le Client s’engage à ne pas réclamer d’indemnité à ce titre et déclare par ailleurs accepter tant les caractéristiques que les limites du service fourni par THÉRAP’IDE.
Aucune maintenance sur site n’est prévue.


Article 8 - Responsabilités / Indemnités


8.1. Responsabilité du Client
Le Client s’engage à fournir à THÉRAP’IDE toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution des Formations.
Le Client est seul responsable tant du choix des modules commandés, que de l’usage et des interprétations qu’il en fait, des résultats qu’il obtient, des conseils et actes qu’il en déduit et/ou émet. En aucun cas le contenu des Formations objets des présentes n’a vocation à remplacer ou se substituer à la consultation d’un conseil.
THÉRAP’IDE spécifie dans ses programmes le niveau initial (prérequis) pour suivre chacune de ses formations dans les meilleures conditions. Il appartient au Client de s’assurer qu’il satisfait bien les prérequis indiqués sur le programme de formation correspondant. THÉRAP’IDE ne peut en conséquence être tenue pour responsable d’une éventuelle inadéquation entre la formation suivie et le niveau initial du Client.


8.2. Limitation de responsabilité de THÉRAP’IDE
THÉRAP’IDE s’engage à apporter tout le soin nécessaire dans la préparation et à la réalisation des Formations qu’elle propose, à se conformer aux règles de l’art ainsi qu’à la réglementation applicable.
La responsabilité de THÉRAP’IDE ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage du ou des module(s) FOAD de formation par le Client ou toute cause étrangère à THÉRAP’IDE.
Il est expressément convenu que, s’agissant de missions de formation, les obligations supportées par THÉRAP’IDE ont la nature d’obligations de moyens.
De manière générale, la responsabilité de THÉRAP’IDE ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et THÉRAP’IDE ne saurait être tenue pour responsable de dommages qui ne résulteraient pas de manière directe d’un manquement de sa part dans l’exécution de ses obligations.
La responsabilité de THÉRAP’IDE envers le Client est par ailleurs limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client et est en tout état de cause plafonnée au montant payé par le Client au titre de la prestation fournie.
En aucun cas, la responsabilité de THÉRAP’IDE ne pourrait être engagée au titre de dommages indirects tels que pertes de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l’image et à la réputation.


8.3. Force majeure
Les obligations de THÉRAP’IDE seront suspendues de plein droit et sans formalité, et sa responsabilité dégagée, en cas de survenance d’événements échappant à son contrôle tels que par exemple les événements suivants : arrêt de travail, grève ou conflit social, décision des autorités, panne d’électricité, incendie, inondation, tremblement de terre, tempête, émeutes, guerres, épidémies, force majeure ou cas fortuits retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, toute circonstance indépendante de la volonté de THÉRAP’IDE intervenant après la commande du Client, et en empêchant l’exécution de ses obligations dans les conditions normales.


Article 9 - Propriété intellectuelle


THÉRAP’IDE est seule titulaire des droits intellectuels des Formations qu’elle propose et dispense.
A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques, les sites Internet, les produits et services dans leur intégralité, tant dans leur présentation que dans leur contenu (dans sa totalité ou de manière séparée) direct ou indirect, quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …), utilisés par THÉRAP’IDE pour dispenser et assurer les formations, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle et/ou industrielle et demeurent la propriété exclusive de THÉRAP’IDE.
Toute reproduction, et/ou diffusion, et/ou communication, et/ou représentation, et/ou réutilisation, et/ou adaptation, que cela soit de manière partielle ou intégrale, sous quelque forme que ce soit, tout enregistrement, qu’il soit sous format audio et/ou vidéo, sont interdits, sauf autorisation expresse préalable de THÉRAP’IDE ou de ses ayants droits, et dans le cas contraire sont donc constitutifs de contrefaçon et passible à ce titre des sanctions prévues par la loi.
A ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de THÉRAP’IDE.
En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations en ce compris, les module(s) FOAD, ainsi que des bases de données figurant le cas échant
sur la plateforme dédiée de THÉRAP’IDE, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En contrepartie du paiement du prix correspondant, les modules FOAD font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée à une année à compter de l’ouverture des clés d’accès.
En tout état de cause, THÉRAP’IDE demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations au bénéfice du Client.
L’ensemble des Formations et supports de Formation réalisés par THÉRAP’IDE étant protégé par des droits de propriété intellectuelle, il est réservé au seul usage personnel du Client et il n’a pas vocation à être diffusé ou réutilisé, en totalité ou en partie.
Le Client s’engage à ne porter en aucun cas atteinte directement ou indirectement par l’intermédiaire de tiers, aux droits de propriété intellectuelle de THÉRAP’IDE sur ses Formations ou encore aux éléments distinctifs de THÉRAP’IDE. À ce titre, afin de respecter les droits intellectuels de THÉRAP’IDE, il est rappelé au Client qu’il est strictement interdit de modifier ou supprimer la mention de copyright au profit de THÉRAP’IDE figurant sur les supports de Formation de THÉRAP’IDE qu’il sera amené à recevoir ou à consulter.


Article 10 - Confidentialité


THÉRAP’IDE s’engage à conserver la confidentialité la plus stricte sur toutes les informations qu’elle sera amenée à recevoir du Client dans le cadre de la réalisation des Formations.
En conséquence, et sauf dans le cadre de son obligation de reddition de compte auprès des organismes agréés (ex : OPCO), et dans le cadre de l’établissement du Bilan annuel pédagogique et financier, THÉRAP’IDE s’engage à les utiliser dans le respect de sa charte de protection des données personnelles.
THÉRAP’IDE se réserve en outre la possibilité de réutiliser les données collectées auprès des Clients, et en particulier les résultats des tests, à des fins uniquement statistiques et sous la condition que ces données aient été rendues anonymes.
Par ailleurs, et de manière générale, les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature personnelle, économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de leurs relations.


Article 11 - Informatique et libertés


Conformément à la Loi Informatique et Libertés N° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de
rectification et de suppression des données personnelles qui le concerne.
Le client reconnaît avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles et consent à ce que ses données soient collectées et utilisées, sachant que celles-ci seront traitées de manière strictement confidentielle.
En saisissant ses informations et ses coordonnées sur l’un des sites du réseau de THÉRAP’IDE, le client reconnaît accepter recevoir des informations/publications de la part de la société par email, courrier ou téléphone, et accepter de recevoir la newsletter. Il est libre de se désinscrire à tout instant. Il suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin des emails.
THÉRAP’IDE informe le client qu’il peut être effectué sur l’ensemble des sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, recours peut être fait à des outils tels que Google Analytics, Xiti, ou encore Google Optimiseur de site, cette liste étant non exhaustive. Ces données, non nominatives, permettent d’améliorer l’expérience d’utilisation des sites Internet, et de personnaliser les sites en fonction des demandes fréquentes des utilisateurs. Les pages de confirmation et conversion des formulaires sont en général équipées du dispositif Google Optimiseur de Site afin de mesurer leur efficacité et le niveau d’intérêt des prospects et clients. Le client a la possibilité de consulter sur
le lien suivant, les Règles de confidentialité de Google Optimiseur.
Par l’acceptation des présentes conditions générales, le client, et/ou participant, et/ou souscripteur, et/ou utilisateur consent implicitement à ce qu’il puisse être filmé, photographié et enregistré durant les événements organisés par THÉRAP’IDE.
Toutefois, conformément aux dispositions légales stipulées dans le cadre du droit à l’image et de la protection de la vie privée, THÉRAP’IDE devra, avant toute diffusion d’une image de la personne dans un cadre privé, obtenir son accord écrit en précisant à quelle date et à quel endroit elle a été réalisée. Cet accord sera donné pour un usage précis et ne pourra être global. Un nouvel accord devra être obtenu pour chaque rediffusion d’une image dès lors que le but sera différent de celui de la première diffusion.
Ces stipulations protègent aussi les droits des intervenants et/ou formateurs et/ou animateurs de THÉRAP’IDE. À savoir, que toute diffusion d’image qui serait faite à titre non informatif par une personne qui n’aurait pas obtenu un accord écrit tel que mentionné ci-dessus constituerait une atteinte au droit à l’image et donc une violation de la vie privée passible des recours et sanctions prévues par la loi.


Article 12 - Réclamation et compétence d’attribution


12.1 Réclamation préalable
Toute réclamation du Client devra être formulée par écrit à l’Organisme de formation à l’adresse suivante :

EURL THÉRAP’IDE
9 rue Jacques Cartier
44760 Les Moutiers-en-Retz
qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.


12.2 Tribunal compétent
À défaut d’accord amiable dans un délai de deux mois à compter de l’envoi de la première réclamation, par tout moyen permettant d’en déterminer la date, la Partie à l’initiative de la réclamation pourra saisir le tribunal de 
Saint-Nazaire.


12.3 Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

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